Présomption de démission après abandon de poste
un projet de Décret prévoit un délai de 15 jours pour reprendre le travail.La loi du 21 décembre 2022 « portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail…
Pour apprécier s’il y a faute inexcusable, le juge civil doit tenir compte de l’analyse du juge pénal
Suite à un accident, des poursuites pour blessures involontaires avait été engagées contrel’Employeur, mais s’étaient soldées par la relaxe de l’employeur.Le salarié avait en même temps intenté une action en…
Alerte Octobre 2022 :Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse de chiffre d’affaires.
Septembre 2022: Cass.soc 21 Sept. 2022 n°21-13045 Le fait pour un salarié de critiquer son supérieur hiérarchique au cours d’une réunion, en alertant sur l’organisation de son travail et de…
Alerte septembre 2022 : Le droit d’expression autorise un salarié à s’exprimer publiquement tant qu’il n’est pas dans l’excès.
Septembre 2022: Cass.soc 21 Sept. 2022 n°21-13045 Le fait pour un salarié de critiquer son supérieur hiérarchique au cours d’une réunion, en alertant sur l’organisation de son travail et de…
Report des congés payés
Juillet 2022 : Cass. soc. 6 juillet 2022, n° 21-12223 D Pour rappel, c’est à l’employeur d’organiser les départs en congé afin que tous les congés payés soient pris en…
Liberté d’expression et obligation de loyauté
Juin 2022 : Cass. soc. 15 juin 2022, n° 21-10572 D La Cour de Cassation rappelle que la liberté d’expression à ses limites. Dans cette affaire, une salariée avait affirmé…
Barème « MACRON » : validé par la Cour de Cassation
Mai 2022 :Cass. soc. 11 mai 2022, n° 21-14490 FPBRLa décision de la Cour de Cassation était attendue de longue date. Le barème « MACRON », qui plafonne les dommages…
Congés : quand le silence de l’employeur vaut acceptation
Mars 2022 :Cass. soc. 6 avril 2022, n° 20-22055 DLe principe veut qu’un salarié ne puisse pas partir en congés sans l’autorisation de son employeur. Que se passe-t-il si le…
Rupture conventionnelle : remise d’un CERFA au salarié obligatoire
Mars 2022 : Cass. soc. 16 mars 2022, n° 20-22265 D La Cour de Cassation vient de le rappeler : en cas de rupture conventionnelle, l’Employeur doit remettre un exemplaire…
Vidéosurveillance, géolocalisation…la plus grande vigilance s’impose
Cass.soc., 10 Novembre 2021 n°20-12263De plus en plus d’entreprises mettent en place des dispositifs de vidéosurveillance et/ou degéolocalisation. La mise en place de ces dispositifs obéit à des règles précises…