La jurisprudence est constante : en cas de licenciement pour faute grave, l’Employeur doit rapidement engager la procédure de licenciement à partir du moment où il a eu connaissance des…

Quand un Employeur souhaite modifier le lieu de travail, il doit vérifier si cela va entraîner un simple changement des conditions de travail ou une modification du contrat de travail…

Par une décision du 14 Février 2024, la Cour de Cassation fait application d’une position désormais bien établie : une preuve illicite peut servir comme moyen de preuve. En l’espèce,…

Chaque 1ier Mars au plus tard, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index Egalité professionnelle. Selon la note obtenue, des mesures correctrices doivent être mises…

La Cour de cassation a répondu par l’affirmative à cette question. Le salarié, à qui l’Employeur avait demandé de choisir entre un licenciement et une rupture conventionnelle, avait opté pour…

La Cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut pas engager de procédure de licenciement pendant la période de protection absolue attachée à la maternité, notamment en envoyant la lettre…

Attention au licenciement verbal ou de fait !De jurisprudence constante, la décision de procéder à un licenciement ne peut être prise qu’à l’issue d’une procédure de licenciement (convocation à entretien…

Pour rappel, les temps d’habillage et de déshabillage doivent donner lieu à des contreparties si deux conditions cumulatives sont réunies (c. trav. art. L. 3121-3 ; cass. soc. 26 mars…

Vous êtes salarié ou employeur, avez-vous déjà entendu parler du CESU préfinancé ?Mais qu’est-ce que c’est le CESU préfinancé ? Il s'agit d'un dispositif très efficace qui permet de financer…

Par un arrêt du 1ier Mars 2023, la Cour de cassation a confirmé un revirement de jurisprudence en décidant que, par exception, le trajet domicile/travail pouvait, dans certaines circonstances, être…