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La jurisprudence est constante : en cas de licenciement pour faute grave, l’Employeur doit rapidement engager la procédure de licenciement à partir du moment où

Quand un Employeur souhaite modifier le lieu de travail, il doit vérifier si cela va entraîner un simple changement des conditions de travail ou une

Par une décision du 14 Février 2024, la Cour de Cassation fait application d’une position désormais bien établie : une preuve illicite peut servir comme

Chaque 1ier Mars au plus tard, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur Index Egalité professionnelle. Selon la note obtenue, des

La Cour de cassation a répondu par l’affirmative à cette question. Le salarié, à qui l’Employeur avait demandé de choisir entre un licenciement et une

La Cour de cassation rappelle qu’un employeur ne peut pas engager de procédure de licenciement pendant la période de protection absolue attachée à la maternité,

Attention au licenciement verbal ou de fait !De jurisprudence constante, la décision de procéder à un licenciement ne peut être prise qu’à l’issue d’une procédure

Pour rappel, les temps d’habillage et de déshabillage doivent donner lieu à des contreparties si deux conditions cumulatives sont réunies (c. trav. art. L. 3121-3

Vous êtes salarié ou employeur, avez-vous déjà entendu parler du CESU préfinancé ? Mais qu’est-ce que c’est le CESU préfinancé ? Il s’agit d’un dispositif

Par un arrêt du 1ier Mars 2023, la Cour de cassation a confirmé un revirement de jurisprudence en décidant que, par exception, le trajet domicile/travail

un projet de Décret prévoit un délai de 15 jours pour reprendre le travail.La loi du 21 décembre 2022 « portant mesures d’urgence relatives au

Suite à un accident, des poursuites pour blessures involontaires avait été engagées contrel’Employeur, mais s’étaient soldées par la relaxe de l’employeur.Le salarié avait en même

Septembre 2022: Cass.soc 21 Sept. 2022 n°21-13045 Le fait pour un salarié de critiquer son supérieur hiérarchique au cours d’une réunion, en alertant sur l’organisation

Septembre 2022: Cass.soc 21 Sept. 2022 n°21-13045 Le fait pour un salarié de critiquer son supérieur hiérarchique au cours d’une réunion, en alertant sur l’organisation

Juillet 2022 : Cass. soc. 6 juillet 2022, n° 21-12223 D Pour rappel, c’est à l’employeur d’organiser les départs en congé afin que tous les

Juin 2022 : Cass. soc. 15 juin 2022, n° 21-10572 D La Cour de Cassation rappelle que la liberté d’expression à ses limites. Dans cette

Mai 2022 : Cass. soc. 11 mai 2022, n° 21-14490 FPBRLa décision de la Cour de Cassation était attendue de longue date. Le barème «

Mars 2022 : Cass. soc. 6 avril 2022, n° 20-22055 DLe principe veut qu’un salarié ne puisse pas partir en congés sans l’autorisation de son

Mars 2022 : Cass. soc. 16 mars 2022, n° 20-22265 D La Cour de Cassation vient de le rappeler : en cas de rupture conventionnelle,

Cass.soc., 10 Novembre 2021 n°20-12263De plus en plus d’entreprises mettent en place des dispositifs de vidéosurveillance et/ou degéolocalisation. La mise en place de ces dispositifs

Janvier 2022 : Cass.soc., 10 Novembre 2021 n°20-12263 De plus en plus d’entreprises mettent en place des dispositifs de vidéosurveillance et/ou de géolocalisation. La mise

  Novembre 2021 :Cass.soc., 15 sept 2021, n°19-19.563 S’il est acquis qu’un salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre « la durée légale du

Cass.soc., 15 sept 2021, n°19-19.563S’il est acquis qu’un salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre « la durée légale du travail », fût-ce pour une période

Nous souhaitons attirer votre attention aujourd’hui sur deux dispositions sociales…

Un arrêt récent de la Cour de Cassation du 19 Décembre 2018 rappelle une jurisprudence constante…