Barème « MACRON » : validé par la Cour de Cassation

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Mai 2022 :

Cass. soc. 11 mai 2022, n° 21-14490 FPBR
La décision de la Cour de Cassation était attendue de longue date. Le barème « MACRON », qui plafonne les dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, a été validé par la Cour de Cassation qui le considère conforme au droit Européen.