Congés : quand le silence de l’employeur vaut acceptation

Mars 2022 :

Cass. soc. 6 avril 2022, n° 20-22055 D
Le principe veut qu’un salarié ne puisse pas partir en congés sans l’autorisation de son employeur.
Que se passe-t-il si le salarié formule une demande orale à laquelle l’employeur ne répond pas ?
La Cour de Cassation apporte un élément de réponse : S’il existe une consigne claire dans l’entreprise, par exemple dans une note de service ou un règlement intérieur, imposant que le salarié sollicite une autorisation préalable et expresse de la direction, le salarié ne pourra pas se prévaloir d’un accord tacite de son employeur pour partir en congés.
Au contraire, si aucune règle n’est clairement établie et qu’aucun écrit n’est exigé, le salarié peut considérer que le silence de l’employeur vaut acceptation des congés.