Report des congés payés
Juillet 2022 : Cass. soc. 6 juillet 2022, n° 21-12223 D Pour rappel, c’est à l’employeur d’organiser les départs en congé afin que tous les congés payés soient pris en…
Liberté d’expression et obligation de loyauté
Juin 2022 : Cass. soc. 15 juin 2022, n° 21-10572 D La Cour de Cassation rappelle que la liberté d’expression à ses limites. Dans cette affaire, une salariée avait affirmé…
Barème « MACRON » : validé par la Cour de Cassation
Mai 2022 :Cass. soc. 11 mai 2022, n° 21-14490 FPBRLa décision de la Cour de Cassation était attendue de longue date. Le barème « MACRON », qui plafonne les dommages…
Congés : quand le silence de l’employeur vaut acceptation
Mars 2022 :Cass. soc. 6 avril 2022, n° 20-22055 DLe principe veut qu’un salarié ne puisse pas partir en congés sans l’autorisation de son employeur. Que se passe-t-il si le…
Rupture conventionnelle : remise d’un CERFA au salarié obligatoire
Mars 2022 : Cass. soc. 16 mars 2022, n° 20-22265 D La Cour de Cassation vient de le rappeler : en cas de rupture conventionnelle, l’Employeur doit remettre un exemplaire…
Vidéosurveillance, géolocalisation…la plus grande vigilance s’impose
Janvier 2022 : Cass.soc., 10 Novembre 2021 n°20-12263 De plus en plus d’entreprises mettent en place des dispositifs de vidéosurveillance et/ou de géolocalisation. La mise en place de ces dispositifs…
Temps partiel Mensuel et requalification en temps complet
Novembre 2021 :Cass.soc., 15 sept 2021, n°19-19.563 S’il est acquis qu’un salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre « la durée légale du travail », fût-ce pour une…
Actualité sociale
Nous souhaitons attirer votre attention aujourd’hui sur deux dispositions sociales...
Vigilance sur les forfaits jours
Un arrêt récent de la Cour de Cassation du 19 Décembre 2018 rappelle une jurisprudence constante...