Octobre 2022 :

La cour de Cassation rappelle que le Chiffre d’affaires n’est pas le seul indicateur pouvant motiver un licenciement économique. Des difficultés économiques peuvent être caractérisées par l’évolution significative d’au moins un autre indicateur (perte d’exploitation, trésorerie, EBE, ou tout autre élément de nature à justifier des difficultés…).

Cass. Soc. 21 Septembre 2022 n°20-18511