Le cabinet Alba Avocats à Montauban est composé de 3 avocats aux domaines de compétences spécifiques.

Jean Claude DELRIEU
Avocat depuis 1983, Maître Delrieu est titulaire d’un DEA de droit et membre de l’ordre des avocats du Tarn et Garonne. Il intervient principalement en droit des assurance, droit bancaire, droit de la construction, divorces et adjudications sur saisies immobilières.
Successeur de Maître FONTANELL ancien avoué et de Maître BERGIS ancien bâtonnier, il est installé à Montauban depuis 1985 après avoir effectué son stage au Cabinet Camille à Toulouse.

Contact: jc.delrieu@alba-avocats.fr
Tel: 05 63 66 10 51

Sandra CABOS
Avocat depuis 2002. Elle est titulaire d’un DJCE droit des affaires, certificat de spécialisation en droit des sociétés.
Elle intervient principalement en droit des sociétés, droit commercial, droit des contrats, baux commerciaux

Contact: s.cabos@alba-avocats.fr
Tel: 05 63 20 64 42

Julien FONTANINI
Juriste depuis 2003, avocat depuis juillet 2013, Maître Fontanini est titulaire d’un DESS de gestion du personnel. Il intervient principalement en droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit de la protection sociale, accident du travail, conseil en rémunération du dirigeant d’entreprise. Maître FONTANINI a intégré le cabinet Alba Avocats en 2013.

Contact: j.fontanini@alba-avocats.fr
Tel: 05 63 20 64 42

DROIT DU TRAVAIL

(Conseil et Contentieux Prud’homal): Licenciement pour motif personnel ou économique, rupture conventionnelle, durée du travail, rémunération, harcèlement moral, discrimination, égalité de traitement, requalification du travail précaire, élections des représentants du personnel, contrat de travail…

DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, URSSAF, RSI (Conseil et contentieux):

Validité du redressement URSSAF au fond et en la forme, contentieux de l’assiette, contentieux du respect de la procédure…  

DROIT DE LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE ET RETRAITE (Conseil et contentieux)

Formalisme obligatoire, conditions de fond…  

ACCIDENT DU TRAVAIL:

Contestation, faute inexcusable (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale)  

REMUNERATION:

Bulletin de paie, fixation des rémunérations, accord d’intéressement, participation, plan d’épargne…

DROIT DES SOCIETES :

constitution de sociétés civiles et commerciales, cessions, fusions, transmissions universelles de patrimoine, modifications statutaires, garanties, suivi juridique annuel, dissolution

DROIT COMMERCIAL :

vente de fonds artisanaux et commerciaux, conditions générales de vente

DROIT DES CONTRATS :

prestations de services, agents commerciaux, mandats

BAUX COMMERCIAUX :

rédaction des contrats, renouvellements, modifications, assistance à l’exécution

DIVORCE :

Les divorces constituent une activité traditionnelle des cabinets d’avocats. A défaut d’accord, le divorce n’est prononcé que par démonstration d’une faute prouvée du conjoint ou délai de séparation de fait supérieur à deux années. Dans tous les cas, la recherche d’une solution amiable ou transactionnelle doit être préférée à une solution contentieuse.

ADJUDICATIONS SUR SAISIE IMMOBILIERE :

Les saisies immobilières permettent d’acquérir un bien à un prix généralement inférieur au prix du marché. Il convient toutefois de noter que les acquisitions sont faites sans aucune garantie des vices cachés, et sans aucune condition suspensive telle que par exemple l’obtention d’un prêt. Pour pouvoir participer aux enchères, un pouvoir écrit doit être remis à l’avocat préalablement à l’audience ainsi qu’une consignation égale au minimum à 10% du montant de la mise à prix. Dans les 10 jours de l’adjudication, une surenchère du dixième est possible.

DROIT DES BAUX :

La législation sur les baux devenant de plus en plus complexe,l’expertise d’un avocat vous permettra de connaître avec exactitude l’étendue de vos droits et obligations.

DROIT DES ASSURANCES :

Seul un examen minutieux de votre contrat vous permettra de connaître l’étendue de vos garanties en cas de sinistre ou de litige.

DROIT BANCAIRE :

Le silence gardé sur les réclamations de votre banquier est le plus mauvais conseil qui puisse être donné au consommateur. Votre avocat est à même de vous conseiller au mieux sur vos droits.

DROIT DE LA CONSTRUCTION :

Le contentieux nécessite des compétences techniques et procédurales que peu d’avocats maîtrisent.

• Les honoraires sont librement fixés entre l’avocat et son client.

 

• Dès le début de la procédure, une convention d’honoraires vous sera proposée ou un devis sur simple demande.

 

• La facturation se fait au temps passé sur la base d’un tarif horaire de 150 € HT.

 

• Les consultations simples au cabinet seront facturées 60 € HT.

VIGILANCE SUR LES FORFAITS JOURS

Un arrêt récent de la Cour de Cassation du 19 Décembre 2018 rappelle une jurisprudence constante : toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.  Une convention individuelle conclue en application d’un accord ne satisfaisant pas cette obligation est nulle (voir par exemple Cass. Soc., 17 janvier 2018, n° 16-15.124). Cependant, même lorsque l’accord collectif est valide, encore convient-il d’en respecter les stipulations, sous peine de rendre le dispositif inopposable au salarié, tant que les stipulations ne sont pas respectées (et donc, retour à un calcul de la durée du travail de droit commun, le salarié pouvant dès lors demander un rappel important d’heures supplémentaires).  Il convient donc de vérifier les dispositions de la convention collective et de les appliquer strictement. La loi Travail et les ordonnances Macron ont prévu la faculté de conclure une convention individuelle alors même que l’accord collectif ne prévoirait pas notamment : – Les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ; – Les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise. Dans cette hypothèse, l’employeur doit notamment (C. trav., art. L 3121-65) : – Etablir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l’employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ; – S’assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires – Organise au minimum une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération. La plus grande vigilance s’impose donc pour les salariés en forfaits jours, de nombreux contentieux étant en cours devant les Conseils de Prud’hommes.

ACTUALITE SOCIALE

Nous souhaitons attirer votre attention aujourd’hui sur deux dispositions sociales qui nécessitent de votre part la plus grande vigilance : 1) Le compte professionnel de prévention des risques 2) L’entretien professionnel

Lire notre article

     

CODE CIVIL

  L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entre en vigueur ce 1er octobre 2016 et notamment : Le nouvel article 1158 du Code Civil permet de vérifier l’étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l’occasion d’un acte, en ouvrant la faculté de demander par écrit au représenté de lui confirmer, dans un délai qu’il fixe et qui doit être raisonnable, que le représentant est habilité à conclure cet acte. L’article 1161 du Code Civil précise qu’un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat ni contracter pour son propre compte avec le représenté, à peine de nullité de l’acte, à moins que la loi ne l’autorise ou que le représenté ne l’ait autorisé ou ratifié. La finalité de cette disposition est de lutter contrat les situations de conflits d’intérêts que l’on peut rencontrer.

CESSIONS DE DROITS SOCIAUX

  A compter du 1er octobre 2016, les cessions de droits sociaux doivent obéir à de nouvelles dispositions du Code Civil, parmi lesquelles : – L’obligation de confidentialité : celui qui utilise ou divulgue une information confidentielle obtenues lors des négociations engage sa responsabilité (article 1112-1 du Code Civil), – Le devoir d’information contractuelle devient d’ordre public. La partie qui a connaissance d’une information dont l’importance est déterminante pour la volonté de l’autre partie doit la porter à sa connaissance, si cette dernière l’ignore légitimement ou si elle est lui fait confiance.  

GÉRANTS DE SOCIÉTÉS

  Les gérants de sociétés doivent être attentifs aux obligations légales à leur charge au profit des associés : En application de l’article 1855 du Code Civil, la Cour d’Appel de Paris a récemment jugé que la révocation judiciaire du gérant d’une SCI est légitime dès lors qu’il s’est abstenu de convoquer un associé aux assemblées générales et qu’il n’a pas respecté l’obligation de mise à disposition annuelle des documents sociaux et comptables (CA Paris, 9 juin 2016 n°14/19545). La Cour d’Appel de Paris avait jugé dans le même sens quelques mois plus tôt à propos d’un gérant d’une SARL dont l’activité s’est dégradée, qui avait omis de convoquer l’assemblée générale ordinaire annuelle et augmenté sa rémunération sans l’accord des associés : la perte de confiance qui en résulte justifie sa révocation et exclut tout droit à indemnisation (CA Paris, 27 octobre 2015, n°14/14699).

JURISPRUDENCE

Responsabilité du fait de l’enfant mineur   La cour de Cassation, par une décision rendue le 29 avril 2014, rappelle que: “La responsabilité du fait de l’enfant mineur incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle a été fixée”.   Il résulte de cette décision que même si l’autorité parentale est conjointe et que l’autre parent bénéficie d’un droit de visite, seul le parent chez qui réside l’enfant habituellement peut voir sa responsabilité engagée pour les faits commis par le mineur.   Il convient donc pour les parents chez qui la résidence d’un enfant a été fixée de prendre toutes les dispositions en s’assurant pour leur responsabilité civile du fait de leur enfant.    

DROIT DES ASSURANCES

La question du droit des assurances se pose dès lors qu’un problème de responsabilité civile ou professionnelle est susceptible de se poser. Avec une longue expérience dans le contentieux du droit des assurances, le cabinet Alba Avocats est en mesure de vous conseiller sur vos droits et vos risques en matière de droit de la responsabilité et sur les stratégies procédurables à adopter. En dehors de toute procédure, n’hésitez pas à consulter le cabinet sur le contenu des garanties de vos contrats.  

 

Cabinet Alba Avocats Montauban:

65 avenue d’Allemagne

 82000 Montauban

Contact Jean-Claude DELRIEU: 05 63 66 10 51

Contact Sandra CABOS: 05 63 20 64 42

Contact Julien FONTANINI: 05 63 20 64 42