Juillet 2022 :

Cass. soc. 6 juillet 2022, n° 21-12223 D
Pour rappel, c’est à l’employeur d’organiser les départs en congé afin que tous les congés payés soient pris en fin de période. Parfois, un salarié n’a pas pris tous ses congés et en demande le report. De son côté, l’employeur peut considérer que les congés non pris sont perdus. En réalité, l’employeur ne peut considérer les congés comme perdus que s’il prouve qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés. C’est ce que rappelle la Cour de Cassation : si l’employeur n’apporte pas la preuve de ses démarches (courriers, mails…), il ne peut refuser au salarié le report des congés non pris.