Cass.soc., 10 Novembre 2021 n°20-12263De plus en plus d’entreprises mettent en place des dispositifs de vidéosurveillance et/ou degéolocalisation. La mise en place de ces dispositifs obéit à des règles précises…

Janvier 2022 : Cass.soc., 10 Novembre 2021 n°20-12263 De plus en plus d’entreprises mettent en place des dispositifs de vidéosurveillance et/ou de géolocalisation. La mise en place de ces dispositifs…

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Cass.soc., 15 sept 2021, n°19-19.563S’il est acquis qu’un salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre « la durée légale du travail », fût-ce pour une période très limitée, au risque d’une…

Nous souhaitons attirer votre attention aujourd’hui sur deux dispositions sociales...

Un arrêt récent de la Cour de Cassation du 19 Décembre 2018 rappelle une jurisprudence constante...