La question se posait : Quand une rupture conventionnelle a été signée puis homologuée par l’administration, l’Employeur peut-il procéder à un licenciement ? Certains salariés,
Pour rappel, le code du travail prévoit : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte,
Lorsque des salariés, appartenant à un même service, travaillent selon des horaires différents, l’Employeur est tenu de procéder à un décompte individuel du temps de
La question se pose fréquemment : un salarié endommage un véhicule de société, dans le cadre de son activité. L’Employeur peut-il obtenir réparation ?D’un point
Nombreux sont les employeurs qui souhaitent verser à leurs salariés sédentaires des indemnités de repas exonérées de cotisations sociales.Cependant, on leur déconseille souvent ce type
La Cour de Cassation s’est récemment positionnée sur une situation fréquente : un salarié est reconnu inapte par le Médecin du travail puis présente dès
Jusqu’en 2023, la jurisprudence était claire : l’attribution de primes par erreur, même répétée, n’était pas créatrice de droit et l’Employeur pouvait donc mettre fin
Un arrêt de la Cour de Cassation du 4 Décembre 2024 doit inciter les employeurs à la plus grande prudence. En effet, en l’espèce, un
Un Employeur qui licencie une salariée enceinte pendant son congé maternité ou pendant les 10 semaines suivant l’expiration de cette période encourt la nullité du