La question se posait : Quand une rupture conventionnelle a été signée puis homologuée par l’administration, l’Employeur peut-il procéder à un licenciement ? Certains salariés, une fois l’homologation de la rupture conventionnelle acquise, peuvent parfois adopter un comportement déloyal et/ou fautif dans l’attente de la date de fin de contrat prévue par la convention de rupture. Cette période « d’attente » peut ainsi rapidement devenir très difficile à gérer.
Les juges confirment que malgré l’homologation de la rupture conventionnelle, l’Employeur, tant que le contrat de travail est en cours, conserve son pouvoir disciplinaire et peut donc licencier un salarié. Par contre, même s’il s’agit d’un licenciement pour faute grave théoriquement privatif de toute indemnité de rupture, le salarié conserve le bénéfice de l’indemnité de rupture conventionnelle signée car la créance d’indemnité de rupture conventionnelle naît dès l’homologation de la convention de rupture, même si elle n’est exigible qu’à la date fixée pour la rupture.
(C. Cass soc. 25 Juin 2025, n°24-12096).
