Barème « MACRON » : validé par la Cour de Cassation
Mai 2022 :Cass. soc. 11 mai 2022, n° 21-14490 FPBRLa décision de la Cour de Cassation était attendue de longue date. Le barème « MACRON », qui plafonne les dommages…
Mai 2022 :Cass. soc. 11 mai 2022, n° 21-14490 FPBRLa décision de la Cour de Cassation était attendue de longue date. Le barème « MACRON », qui plafonne les dommages…