Nombreux sont les employeurs qui souhaitent verser \u00e0 leurs salari\u00e9s s\u00e9dentaires des indemnit\u00e9s de repas exon\u00e9r\u00e9es de cotisations sociales.
Cependant, on leur d\u00e9conseille souvent ce type d\u2019indemnisation, au regard du risque de redressement URSSAF. En effet, selon l\u2019arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9 relatif aux frais professionnels, l’indemnit\u00e9 de restauration sur le lieu de travail est r\u00e9put\u00e9e utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 son objet \u00ab lorsque le travailleur salari\u00e9 ou assimil\u00e9 est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particuli\u00e8res d’organisation ou d’horaires de travail, telles que travail en \u00e9quipe, travail post\u00e9, travail continu, travail en horaire d\u00e9cal\u00e9 ou travail de nuit \u00bb. Cette liste, que l\u2019on pensait exhaustive, limitait le recours \u00e0 ce dispositif.
La Cour de Cassation est venue apporter des pr\u00e9cisions allant clairement dans le sens d\u2019un assouplissement : \u00ab pour ouvrir droit \u00e0 exon\u00e9ration, il suffit que les salari\u00e9s, b\u00e9n\u00e9ficiaires d’une indemnit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 compenser les d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de restauration, exercent leur emploi selon des conditions particuli\u00e8res d’organisation ou d’horaires de travail, sans que cette notion soit d\u00e9finie de mani\u00e8re exhaustive \u00bb. Les juges observent dans cette affaire que \u00ab les salari\u00e9s travaillant \u00ab en journ\u00e9e \u00bb ne disposaient que d’une pause repas de 30 minutes, ce qui les contraignaient \u00e0 se restaurer sur leur lieu de travail en raison de conditions particuli\u00e8res d’horaires de travail \u00bb. Ces indemnit\u00e9s de repas ne devaient donc pas \u00eatre soumises \u00e0 cotisations sociales.
L\u2019exon\u00e9ration n\u2019est donc finalement pas limit\u00e9e aux horaires particuliers. Le seul fait de ne disposer que d\u2019une pause de 30 minutes peut permettre de b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019exon\u00e9ration de cotisations sociales. Attention cependant \u00e0 ne pas faire de raccourcis : cette pause de 30 minutes ne doit pas r\u00e9sulter de convenances personnelles mais d\u2019une contrainte d\u2019organisation\u2026dont il faudra apporter la preuve en cas de contentieux avec l\u2019URSSAF.
(Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 janvier 2025, 22-20.960)
\u2022 Harc\u00e8lement et nullit\u00e9 du licenciement : pas automatique
Pour rappel, le code du travail pr\u00e9voit : \u00ab Aucun salari\u00e9 ne peut \u00eatre sanctionn\u00e9, licenci\u00e9 ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment pour avoir subi ou refus\u00e9 de subir des agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de harc\u00e8lement moral ou les avoir relat\u00e9s (c. trav. art. L. 1152-1). Si un salari\u00e9 est licenci\u00e9 pour avoir subi ou refus\u00e9 de subir des faits de harc\u00e8lement moral, ce licenciement est nul (c. trav. art. L. 1152-3).
Pour autant, une affaire r\u00e9cente montre que le licenciement d\u2019un salari\u00e9 harcel\u00e9 n\u2019est pas forc\u00e9ment nul. Dans cette affaire, une salari\u00e9e responsable de projet dans une banque a fait l\u2019objet d\u2019un licenciement pour motif disciplinaire. Elle conteste son licenciement au motif qu\u2019elle \u00e9tait harcel\u00e9e, ce qui rend selon elle son licenciement nul. La Cour d\u2019Appel suit son raisonnement : les juges observent que la salari\u00e9e \u00e9tait effectivement victime de harc\u00e8lement et d\u00e9clarent donc le licenciement nul. La Cour de Cassation casse la d\u00e9cision car la salari\u00e9e n\u2019a pas \u00e9tabli que son licenciement \u00e9tait d\u00fb \u00e0 cette situation de harc\u00e8lement. En effet, un licenciement n\u2019est nul que si le salari\u00e9 prouve avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour avoir subi ou refus\u00e9 de subir ce harc\u00e8lement moral. La salari\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce, n\u2019a pas apport\u00e9 la preuve de ce lien de causalit\u00e9. D\u00e8s lors, les juges auraient d\u00fb analyser le licenciement disciplinaire :<\/p>\n\n\n\n
Nombreux sont les employeurs qui souhaitent verser \u00e0 leurs salari\u00e9s s\u00e9dentaires des indemnit\u00e9s de repas exon\u00e9r\u00e9es de cotisations sociales.Cependant, on leur d\u00e9conseille souvent ce type d\u2019indemnisation, au regard du risque de redressement URSSAF. En effet, selon l\u2019arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2002 modifi\u00e9 relatif aux frais professionnels, l’indemnit\u00e9 de restauration sur le lieu de travail […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-242","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classe"],"yoast_head":"\n