Un Employeur qui licencie une salari\u00e9e enceinte pendant son cong\u00e9 maternit\u00e9 ou pendant les 10 semaines suivant l’expiration de cette p\u00e9riode encourt la nullit\u00e9 du licenciement, sauf s’il justifie d’une faute grave de la salari\u00e9e non li\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tat de grossesse, ou de son impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat pour un motif \u00e9tranger \u00e0 la grossesse.
Si la salari\u00e9e ne demande pas sa r\u00e9int\u00e9gration, l’Employeur doit lui verser son indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, l’indemnit\u00e9 de licenciement, une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 au moins 6 mois de salaire r\u00e9parant int\u00e9gralement le pr\u00e9judice subi du fait du caract\u00e8re illicite du licenciement mais aussi les salaires qu’elle aurait per\u00e7us pendant la p\u00e9riode couverte par la nullit\u00e9, entre la date de son \u00e9viction et la fin de la p\u00e9riode de protection de 10 semaines apr\u00e8s le cong\u00e9 de maternit\u00e9.
Les juges consid\u00e8rent en effet qu’il s’agit d’un licenciement discriminatoire.
La prudence s’impose donc en cas de volont\u00e9 de rompre le contrat d’une salari\u00e9e enceinte. (C.Cass 6\/11\/2024, n\u00b0 23-14706).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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