Un arr\u00eat de la Cour de Cassation du 4 D\u00e9cembre 2024 doit inciter les employeurs \u00e0 la plus grande prudence. En effet, en l\u2019esp\u00e8ce, un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019un logement mis \u00e0 sa disposition gratuitement par l\u2019Employeur. Un tel avantage constituait donc un avantage en nature qui aurait d\u00fb faire l\u2019objet d\u2019une mention sur les bulletins de paie en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment de r\u00e9mun\u00e9ration soumis \u00e0 cotisations sociales. Sauf que l\u2019Employeur n\u2019a jamais d\u00e9clar\u00e9 cet avantage sur les bulletins de salaire. Pour les juges, il s\u2019agit d\u2019une omission dont l\u2019importance caract\u00e9rise en elle-m\u00eame la mauvaise foi de l\u2019employeur et donc le caract\u00e8re intentionnel du manquement. D\u00e8s lors, le travail dissimul\u00e9 est caract\u00e9ris\u00e9. Comme chacun sait, le \u00ab travail dissimul\u00e9 \u00bb ouvre droit \u00e0 tout salari\u00e9 \u00e0 une indemnit\u00e9 forfaitaire de 6 mois de salaire, quel que soit son anciennet\u00e9. Dans cette affaire, le salari\u00e9 a ainsi obtenu 15 178 euros \u00e0 ce titre (Cass. soc. 4 d\u00e9cembre 2024, n\u00b0 23-14259 FSB). Il convient donc d\u2019\u00eatre particuli\u00e8rement vigilant concernant la d\u00e9claration des logements mis \u00e0 disposition \u00e0 titre gratuit des salari\u00e9s. On peut se poser la question pour un v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition d\u2019un salari\u00e9 qui peut l\u2019utiliser \u00e0 titre priv\u00e9, ce qui constitue \u00e9galement un avantage en nature \u00e0 d\u00e9clarer sur les bulletins de paie\u2026<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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